Accessibilité, nouvelles dispositions réglementaires

schindler gp3

- il y a 16 mois

La réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation collectifs neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA).

De quoi s’agit-il ?
Un décret et un arrêté parusle 27 décembre 2015 redéfinissent les règles d’accessibilité des maisons individuelles et bâtiments d’habitation collectifs neufs. De nouvelles dispositions, liées aux travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA), sont décrites. L’acquéreur d’un logement neuf peut avoir recours à des travaux modificatifs sous réserve que
ce logement, après travaux, soit toujours visitable par une personne handicapée, quel que soit son handicap, et que la réversibilité des aménagements soit possible par des travaux simples.
D’autres règles d’accessibilité ont été définies :
• Le maître d’ouvrage a la possibilité de mettre en oeuvre des solutions d’effet  équivalent, dès lors qu’elle satisfont aux mêmes objectifs d’accessibilité.
• Pour les maisons individuelles, désormais, si deux logements individuels ou un logement et un local distinct à usage autre que d’habitation sont superposés, même partiellement, l’installation d’un ascenseur ou d’une rampe d’accès n’est pas obligatoire.
• Dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, la composition de l’espace qui doit être accessible est modifiée et peut être limitée, sous certaines conditions.
• Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d’un ascenseur, sous certaines conditions.

Qui est concerné ?
Les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’oeuvre, les constructeurs et les promoteurs ou encore les architectes, doivent prendre compte de ces récents changements dans
la réglementation. Tout comme les bureaux d’études, les collectivités locales ou les gestionnaires de patrimoines immobiliers…

Les missions d’Apave
Apave propose différents types de prestations :
• Une « mission Hand » de contrôle technique des constructions, relative à l’accessibilité aux personnes handicapées.
• Une « mission Hand Attestation », relative à la vérification de la conformité des travaux aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (mission Hand ATt).
• Une formation « Accessibilité aux personnes handicapées habitations », qui vise à respecter la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments aux personnes
à mobilité réduite, dans un projet de construction neuve ou de rénovation.

Références réglementaires
Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation collectifs neufs. Applicable le 28 décembre
2015.
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Applicable aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016, à l’exception de l’article 16 (dispositions relatives aux travaux modificatifs de l’acquéreur) dont les dispositions entrent en vigueur le 28 décembre 2015. L’arrêté du 1er août 2006 est abrogé à compter du 1er avril 2016.

Pour en savoir +
Consultez votre veille réglementaire sur le site @visé www.apave-avise.com
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