1er avril 2016, date clef pour le droit de la commande publique

- il y a 11 mois

Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire. De nombreux textes phares ont été abrogés

A compter du 1er avril 2016, ainsi, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics s’appliquent et abrogent :


Vous êtes concernés :

Personnes de droit public et entreprises intervenant dans le cadre de contrats publics.
 
Échéance : 

Consultation engagée ou appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er avril 2016. 

De quoi s’agit-il ?

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. Ce texte contient les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et permet de finaliser la transposition de la directive du 26 février 2014.

Le décret n°2016-360 est divisé en cinq parties. La première regroupe les dispositions d’ordre général relatives à la passation et à l’exécution des marchés. La deuxième est exclusivement consacrée aux nouveaux marchés de partenariat. Les troisième, quatrième et dernière parties traitent, respectivement, de l’outre-mer, de la modification de dispositions diverse et de l’entrée en vigueur du texte.

Plusieurs innovations sont à relever.

Concernant la passation des marchés publics, le décret dispose, entre autres, que le pouvoir adjudicateur peut mener des études et échanger avec les opérateurs économiques pour définir ses besoins. Reste que cela ne doit pas fausser la concurrence – ceci pouvant mener, en dernier recours, à exclure de la procédure de passation l’opérateur impliqué (art. 4 et 5).

Par ailleurs, l’acheteur peut, désormais, au titre des spécifications techniques, des critères d’attribution ou des conditions d’exécution, exiger un label particulier. Plusieurs conditions doivent, alors, être respectées ; il s’agit, notamment, d’un lien avec l’objet du marché ou de l’établissement des exigences en matière de label par un tiers indépendant (art. 10).

En outre, le pouvoir adjudicateur doit désormais justifier son refus de recourir à l’allotissement – et ce qu’il s’agisse d’une procédure formalisée ou adaptée (art. 12).

Il est, également, à relever que, désormais, les marchés à bons de commande font partie de la catégorie des accords-cadres et n’existent plus de manière autonome.
Il convient également d’observer, que les seuils à partir desquels il est possible de recourir aux nouveaux marchés de partenariat ont été revus à la baisse par rapport au projet soumis à consultation publique en novembre 2015. En effet, ces seuils sont désormais de 2, 5 et 10 millions d’euros HT selon l’objet du marché (art. 151). Le décret précise que seul un bilan plus favorable que celui d’autres modes de réalisation du projet envisagé autorise l’emploi d’un tel contrat. Il donne, d’ailleurs, une liste, non-exhaustive, de quatre critères permettant d’établir ledit bilan (art. 152).

Il faut également noter que les centrales d’achat seront tenues d’accepter l’utilisation d’un document unique de marché européen électronique (DUME) par un candidat au 1er janvier 2017 – cette date étant repoussée au 1er janvier 2018 pour les autres acheteurs (art. 49).

Enfin, tout acheteur devra, au plus tard au 1er octobre 2018, proposer, sur son profil, d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public. La nature de ces données sera précisée par un arrêté du ministre chargée de l’économie (art. 107).


Contexte réglementaire : 

Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics


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