Accessibilité : retard de dépôt de l’Ad’AP désormais sanctionné

- il y a 13 mois

N’attendez plus ! Si vous faites partie des très nombreux ERP non accessibles au 1er janvier 2015 et dont l’Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP n’a pas encore été déposé, alors il vaut mieux tard que jamais sous peine d’application des sanctions financières et administratives prévues par le décret du 11 mai dernier.


Vous êtes concernés 

Propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) n’ayant pas déposé leur Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP.

 

Echéance :

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

 

De quoi s’agit-il ?

Pour mémoire, l’Ad’AP est un acte d’engagement des propriétaires ou exploitants d’ERP et, ou d’IOP non accessibles au 1er janvier 2015 de procéder aux travaux de mise en accessibilité selon la réglementation en vigueur, dans un délai limité et avec un agenda de programmation des travaux et des financements. Le dossier d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 pour examen et enregistrement par l’Administration.

 

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 dit décret « sanctions » rend désormais possible le contrôle et les sanctions prévus en cas de non dépôt constaté de l’Ad’AP.

La procédure se déroule en deux temps :

1.     Le Préfet demande, par courrier recommandé avec avis de réception au propriétaire ou au gestionnaire concerné de produire les justificatifs du respect des obligations de mise en accessibilité sous un délai d’un mois.

2.     En cas de non-réponse, ou de réponse hors délai, ou encore en l’absence des pièces justificatives, le propriétaire ou le gestionnaire est alors mis en demeure de produire sous un délai de deux mois tous les documents prouvant la mise en accessibilité de l’établissement ou de l’installation, dont l’attestation de mise en accessibilité ou l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda.

 

A défaut de réponse, le propriétaire ou gestionnaire est alors sanctionné, à savoir :

-        absence de dépôt d’Ad’AP : 1.500 € pour un ERP de 5e catégorie ou 5.000 € pour les autres ;

-        absence de production des documents de suivi d’exécution d’Ad’AP : 1.500 € pour un ERP de 5e catégorie ou 2.500 € pour les autres.

A ces contraventions peut s’ajouter une amende de 1.500 € en cas de transmission de documents erronés ou incomplets.

 

Pour ceux qui ont déposé leur Ad’AP, ils ont l’obligation de fournir à l’Administration :

-        un bilan des travaux à l’issue de la première année et à mi-parcours pour les Ad’AP d’une durée supérieure à trois ans,

-        une attestation d’achèvement des travaux de mise en accessibilité.

 

En cas de constat de non-exécution de l’Ad’AP, ou de retards importants dans les travaux, ou de non-respect des engagements pris dans l’Ad’AP, le Préfet prononcera alors par arrêté cette carence exposant à nouveau le contrevenant à des sanctions administratives et financières.

  

Références réglementaires :

-     Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

-        Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

  

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Constitution et dépôt d’Ad’AP :

-        Réalisation ou mise à jour du diagnostic accessibilité

-        Accompagnement à la constitution du dossier d’Ad’AP

Contrôle de la mise en œuvre des travaux de mise en accessibilité :

-        Assurer le suivi du calendrier de mise en œuvre et d'investissement prévu dans l’Ad’AP

-        Assister à la réalisation des bilans d'étape requis par l'Administration pour les Ad’AP d’une durée supérieure à 3 ans

-        Mission de contrôle technique des travaux prévus dans l’Ad’AP.

Attestation d’achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité figurant dans l’Ad’AP.

 

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Plus d’informations :

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