Simplifier la vie des entreprises...

- il y a 13 mois

Simplifier la vie des entreprises pour une meilleure intégration des enjeux climatiques. La fréquence de mise à jour du bilan des émission de gaz à effet de serre (GES) est ajustée à celle de l'audit énergétique obligatoire : les entreprises devront le réaliser tous les quatre ans, au lieu des trois ans initialement prévus. Les données des bilans seront désormais accessibles au public via le site internet dédié mis en place par l'ADEME.

Vous êtes concernés :

-  Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 personnes dans les régions et les départements d’outre-mer),

- L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

 

Echéance(s) :

- Ordonnance et décret entrés en vigueur au 1er janvier 2016

- Arrêtés entrés en vigueur au 5 février 2016.

 

De quoi s’agit-il ?

Les principales évolutions apportées par l’ordonnance et le décret du 24 décembre 2015 et les arrêtés du 25 janvier 2016 sont les suivantes :

- Pour les personnes morales de droit privé, la fréquence de remise des bilans GES passe à quatre ans afin de coïncider avec l’échéance des audits énergétiques : un certain nombre de données étant communes aux deux obligations. Ainsi si le dernier bilan a été remis fin 2015, le prochain sera à remettre fin 2019.
A noter, la fréquence de trois ans reste inchangée pour les personnes morales de droit public.

- Le non-respect de cette obligation et de transmission à l'autorité administrative est passible de sanctions, notamment sous la forme d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros.

- La liste des gaz à effet de serre est complétée par le trifluorure d’azote (NF³), à prendre en compte dans les bilans d’émission de gaz à effet de serre à rendre à partir du 1er juillet 2016.

- Enfin, à partir du 1er janvier 2016, la transmission du bilan doit être faite via la plateforme informatique hébergée à l'adresse suivante : http://www.bilans-ges.ademe.fr, mise en place et administrée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

 

Références réglementaires :

- Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

- Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre

- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre.

 

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