Les nouvelles rubriques 4XXX

- il y a 15 mois

Des guides pour classer les installations sous les nouvelles rubriques 4XXX . Plusieurs guides sont parus dernièrement pour aider les exploitants à classer leurs installations suivant les nouvelles rubriques 4XXX de la nomenclature des ICPE en vue des recensements Seveso et des déclarations d’antériorité rendus nécessaires.

Vous êtes concernés : 

- Exploitant d’ICPE dès lors qu’elles sont concernées par la manipulation ou le stockage des substances, des mélanges ou des déchets dangereux.

- Exploitant d’installations classées soumises à la directive Seveso.

Echéance(s) :

- 1er avril 2016 pour le recensement des substances dangereuses dans les établissements Seveso.

- 1er juin 2016 pour tous les exploitants d’ICPE dès lors qu’ils manipulent ou stockent des substances, mélanges ou déchets dangereux.

De quoi s’agit-il ?

82 rubriques dont 80 nouvelles rubriques 4XXX ont été créées dans la nomenclature ICPE suite à la refonte de la nomenclature ICPE afin de tenir compte de la directive Seveso III 2012/18/UE et intégrer les obligations fixées par le règlement européen n° 1272/2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges, dit règlement CLP (plus d’informations).

La refonte est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

Pour continuer à bénéficier des droits acquis, les exploitants des installations existantes nouvellement concernées par ces dispositions, doivent se faire connaître auprès du préfet avant le 1er juin 2016.

Quant aux exploitants des établissements de statut Seveso (seuils hauts et bas), ils doivent déclarer les quantités de substances, mélanges ou déchets dangereux susceptibles d'être présents dans leurs installations avant le 1er avril 2016 sur le site https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/.

Pour les aider à classifier et à recenser les substances, mélanges ou déchets dangereux, quatre guides viennent d’être publiés :

- Guide d'aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement (décembre 2015)

- Guide de prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso (décembre 2015)

- Guide de caractérisation en dangerosité des déchets (février 2016) 

- Guide d’utilisation du logiciel Seveso 3 à usage des industriels (février 2016)

Ils complètent ainsi le guide d’application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement publié en juin 2014.

Références réglementaires :

- Titre Ier du livre V du code de l’environnement.

- Décret du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées

- Arrêté du 4 février 2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé «Seveso 3».

- Règlement européen n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006.

Offre Apave :

Apave vous accompagne et vous conseille tout au long de la vie des installations classées y compris celles soumises au régime Seveso : 

- Diagnostic de classement suivant les nouvelles rubriques 4XXX de la nomenclature des ICPE

- Assistance à la déclaration d’antériorité

- Assistance à la classification et au recensement des substances, mélanges et déchets dangereux au sein de l’établissement

- Identification et aide à la prise en compte des contraintes « risques technologiques » et réglementaires applicables à vos activités et à vos projets

- Rédaction des dossiers de déclaration, d’enregistrement ou de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE 

- Assistance à la rédaction et à la mise à jour des études de dangers.

- Assistance à la définition de la stratégie de lutte incendie.

- Demande d’adaptation des prescriptions réglementaires s’appliquant à vos installations

- Assistance à vos relations avec les services instructeurs

- Conseil, formation et audit dans le cadre de la mise en place d’une Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) et du Système de Gestion de la Sécurité (SGS)

- Assistance et formation dans la mise en œuvre et les tests des plans d’urgence (POI).

- Elaboration du programme d’inspection des équipements visés par le plan de maîtrise des risques liés au vieillissement des installations industrielles.

- Vérifications de conformité par rapport à la réglementation applicable en matière de risques technologiques

Plus d’informations :

- Consultez votre veille réglementaire Avisé

- Pour être contacté par un expert Apave dans ce domaine, cliquez ici

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