Dématérialisation de la déclaration opérationnelle...

- il y a 13 mois

Dématérialisation de la déclaration opérationnelle et modification du régime d'enregistrement. Dans le cadre des actions de simplification en faveur des entreprises dans le domaine environnemental, la procédure de déclaration en ligne des installations classées pour la protection de l’environnement est désormais possible et un modèle national de demande d’enregistrement est annoncé.

Vous êtes concernés :

- Exploitants d’installations classées soumise à déclaration ou à enregistrement.

Echéance(s) :

- Les dispositions relatives à la dématérialisation et à la simplification de la procédure de déclaration des ICPE s'appliquent depuis le 1er janvier 2016 (avec des possibilités d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2020.

- Les dispositions modifiant le régime de l’enregistrement des ICPE, entreront en vigueur le 16 mai 2017.

De quoi s’agit-il ?

Afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure, le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté du 15 décembre 2015 ont procédé à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE.

Le service de déclaration en ligne d'une ICPE soumise à déclaration est ouvert depuis le 01/02/2016 sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920.

Il permet de procéder à la déclaration initiale d’une installation mais aussi aux déclarations des modifications notables, de changement d’exploitation, de cessation d’activité et de demande de bénéfice des droits acquis. Il n’y a plus de récépissé de déclaration mais l’exploitant reçoit immédiatement la preuve de dépôt par voie électronique.

A noter, ces mêmes déclarations pourront encore être remises sur support papier jusqu'au 31 décembre 2020 à l’aide des formulaires Cerfa également mis à disposition sur le site internet. Pour toute déclaration "papier" relative à une installation classée relevant du régime de la déclaration, l’usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées exploitées sur le site.

Le même décret modifie le régime de l’enregistrement des ICPE : à compter du 16 mai 2017, les dossiers de demande d’enregistrement devront inclure une description des incidences notables de l’installation concernée sur l’environnement. Un modèle national de demande d'enregistrement est prévu et sera défini par arrêté ministériel.

Références réglementaires :

- Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques.

- Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

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- L’identification et l’aide à la prise en compte des contraintes environnementales et réglementaires applicables à vos activités.

- La rédaction des dossiers de déclaration, d’enregistrement ou de demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE.

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