Accessibilité des bâtiments d'habitation

- il y a 18 mois

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA).

Vous êtes concernés :

Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études. Collectivités locales, gestionnaires de patrimoines immobiliers,…

De quoi s’agit-il ?

Un décret et un arrêté parus le 27/12/2015 redéfinissent les règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

De nouvelles dispositions liées aux travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA) sont décrites. L’acquéreur d’un logement neuf peut avoir recours à des travaux modificatifs sous réserve que ce logement, après travaux, soit toujours visitable par une personne handicapée, quel que soit son handicap, et que la réversibilité des aménagements soit possible par des travaux simples.

Parmi les autres règles d’accessibilité définies :
- La possibilité pour le maître d'ouvrage de mettre en œuvre des solutions d'effet équivalent dès lors qu'elles satisfont aux mêmes objectifs d'accessibilité.
- Pour les maisons individuelles, désormais, si deux logements individuels ou un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation sont superposés, même partiellement, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est plus obligatoire.
- Dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, la composition de l’espace qui doit être accessible est modifiée et peut être limitée, sous certaines conditions.
- Un appareil élévateur vertical peut être installé à la place d’un ascenseur sous certaines conditions.

 

Références réglementaires :

- Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

  • Applicable le 28/12/2015.

- Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction :

  • Applicable aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016, à l’exception de l’article 16 (dispositions relatives aux travaux modificatifs de l’acquéreur) dont les dispositions entrent en vigueur le 28/12/2015.
  • L’arrêté du 1er août 2006 est abrogé à compter du 1er avril 2016.

 

Offre Apave :

- Mission Hand de contrôle technique des constructions relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.

- Mission Hand Attestation relative à la vérification de la conformité des travaux aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (mission Hand ATt).

- Formation « accessibilité aux personnes handicapés - habitations » : appliquer la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite à un projet de construction.

 

Plus d’informations :

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