Directive Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

- il y a 26 mois

Transposition de la Directive Déchets d’Équipements Électriques et Électronique (DEEE). 5 arrêtés d’application en date du 8 octobre 2014 (pris en application du Décret du 22 août 2014) ont permis de finaliser la transposition en droit français de la directive 2012/19/UE, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

5 arrêtés d’application en date du 8 octobre 2014 (pris en application du Décret du 22 août 2014) ont permis de finaliser la transposition en droit français de la directive 2012/19/UE, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

 

Les objectifs de la Directive :

Cette Directive révisée (la précédente datait de 2003) a pour objectif de prévenir et de réduire les risques liés à la production et à la gestion des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques. Elle prévoit des taux de collecte particulièrement ambitieux, compte-tenu du volume croissant de ce type de déchet.

 

Quel est l’impact des nouveaux arrêtés ?

Les nouveaux arrêtés, tous parus au Journal Officiel du 15 octobre 2014, portent notamment sur :

  • La classification des déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques comme des DEEE ménagers (arrêté DEVP1408007A)

  • L’obligation de reprise gratuite par les distributeurs des équipements électriques et électroniques (arrêté DEVP1408003A) : obligation de reprise gratuite 1 pour 1 d’un EEE usagé lors de la vente d’un EEE ménager. Le consommateur peut aussi se défaire gratuitement et sans obligation d’achat  de ses petits équipements (dimensions inférieures 25 cm) dans les magasins ayant une surface de plus de 400 m2 dédiée aux EEE.

  • Les modalités de traitement des DEEE (arrêté DEVP1408013A) : cet arrêté précise les exigences techniques que doivent satisfaire les sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des EEE (conformément à l’Article R.543-200 du Code de l’Environnement). Il précise aussi les personnes qui devront, à compter du 1er janvier 2016, s’enregistrer auprès de l’observatoire  sur le traitement des DEEE (observatoire géré par l’ADEME).

  • La procédure d’inscription dans le registre national pour les EEE et les modalités de transmission des informations qui doivent y figurer (arrêté DEVP1408008A)
    Ce registre national recueille notamment les informations que transmettent les producteurs d’EEE relatives :
    • aux quantités d’EEE qu'ils ont mis sur le marché,
    • aux modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mis en œuvre.

  • Les conditions que doit remplir un mandataire pour pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur d’EEE lui ayant donné mandat (arrêté DEVP1408005A)



Entrée en vigueur des nouveaux arrêtés :

16 octobre 2014 à l’exception des dispositions suivantes :

  • article 3 de l’arrêté relatif aux modalités de traitement des DEEE : 1er janvier 2015  
  • titre II de l’arrêté relatif aux modalités de traitement des DDE : 1er janvier 2016 

Rappelons ici que jusqu’au 14 août 2018, le champ d’application de la Directive est limité à certaines catégories d’équipements et qu’à partir du 15 août 2018, il s’étendra à tous les EEE (à quelques exceptions près) en les regroupant en 7 catégories :

  • Catégorie 1: Equipements d’échange thermique
  • Catégorie 2: Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans
  • Catégorie 3: Lampes
  • Catégorie 4: Gros Equipements
  • Catégorie 5: Petits Equipements
  • Catégorie 6: Petits équipements informatiques et de télécommunications
  • Catégorie 7 : Panneaux photovoltaïques

 

Vous êtes concernés :

  • Fabricants d’EEE
  • Mandataires de fabricants d’EEE
  • Distributeurs d’EEE
  • Sites de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des EEE

 

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