Des évolutions pour la réglementation pression

- il y a 24 mois

Un arrêté ministériel en date du 4 décembre 2014 vient modifier différents textes relatifs aux équipements sous pression, retour sur les principales modifications apportées.

I- L’arrêté du 15 mars 2000 portant sur les équipements sous pression a été modifié sur 3 points : 


La prise en compte du règlement CLP


Le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges, dit CLP, entre en vigueur le 1er juin 2015. La fabrication et le suivi en service des équipements sous pression sont fonction du risque et donc directement liés à cette classification.

Le système envisagé est simple à mettre en œuvre par les professionnels, il limite au maximum les changements de catégories des substances :

  1. Pour les équipements nouvellement mis en service : application du CLP pour le suivi en service dès le 1er juin 2015.

  2. Pour les équipements déjà en service :
    • Les équipements néo-soumis bénéficient de l'antériorité (pas de recensement, ni de constitution de dossier, ni de suivi en service).
    • Les équipements déjà soumis à suivi en service : passage aux nouvelles périodicités lors de la première requalification périodique après le 1er juin 2015.


Les appareils respiratoires isolants


L’arrêté du 18 novembre 1986 relatif au renouvellement de l’épreuve des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique permettait une périodicité de requalification périodique de 5 ans (au lieu de 2 ans), moyennant une inspection périodique annuelle effectuée dans des conditions spécifiques.

L’arrêté du 15 mars 2000 reprend les dérogations accordées par cet arrêté qui est abrogé.


Les systèmes d’obturation de fuites en marche


Les installations industrielles sont régulièrement sujettes à des fuites : brides, soudure, accessoires sous pression, voire en plein corps.

Afin d’éviter les arrêts de production, les industriels ont développé des Systèmes d’Obturation de Fuites en Marche (SOFM). Ils sont conçus pour permettre aux industriels de maintenir l’outil de production en marche jusqu’au grand arrêt suivant lors duquel une réparation définitive pourra avoir lieu. Le fait de prévoir explicitement dans la réglementation cette possibilité permettra d’harmoniser les pratiques et de garantir des conditions minimales (techniques et de délais) pour la pose des SOFM.


 
II- Enveloppes électriques Haute Tension 


L’arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension prévoit une application alternative du décret du 18 janvier 1943 jusqu’au 1er juillet 2014. Il est proposé de maintenir ce choix alternatif jusqu’en juillet 2016, date à laquelle les nouvelles dispositions du Code de l’environnement prendront effet.

Texte applicable le 17 décembre 2014


  
III- Réseaux de chaleur : vapeur et eau surchauffée 


Arrêté du 8 août 2013 relatif aux canalisations de transport de vapeur et d’eau surchauffée.

Plusieurs exploitants ont attiré l’attention des DREAL sur la difficulté d’application de l'article 10 portant sur la nécessité pour la DREAL de délivrer à l'exploitant un accusé de réception sur la base d'un dossier faisant le bilan des travaux réalisés, dans le cas des réparations.

Cette disposition s'applique bien pour les canalisations neuves mais il n'est pas adapté au cas des réparations qui peuvent avoir lieu à tout moment et nécessiter des remises en service rapide. Il est donc proposé de ne pas appliquer l’article 10 dans le cas des réparations.

Texte applicable le 1er janvier 2015


 
Référence réglementaire :  

Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression.
Arrêté Ministériel du 15 mars 2000.
Arrêté Ministériel du 18 août 2010.
Arrêté Ministériel du 8 Août 2013.

 

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