Accessibilité des Etablissements recevant du public

- il y a 18 mois

Accessibilité des ERP : loi de ratification et nouvelles dispositions. La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Attention aux nouvelles dispositions qui modifient ou complètent celles déjà introduites.

Vous êtes concernés :

Propriétaires, gestionnaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations Ouvertes au Public (IOP) non accessibles au 1er janvier 2015, les collectivités territoriales ainsi que les gestionnaires de copropriétés.

Echéance :

Entrée en vigueur le 7 août 2015.

Pour mémoire, le dossier d’Ad’AP doit être déposé auprès de l’Administration avant le 27 septembre 2015.

De quoi s’agit-il ?

Formation obligatoire des professionnels en contact avec les usagers et les clients à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées
Cette formation doit être mise en œuvre par les employeurs des professionnels en contact avec les usagers et les clients dans les ERP d’une capacité d'accueil supérieure à 200 personnes, selon les conditions décrites dans le nouvel article L.4142-3-1 du code de travail.

Modification des modalités de prorogation du délai de dépôt du projet d’Ad’AP
Dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, le délai peut être prorogé d'une durée maximale de 3 ans.
En revanche, dans le cas où des difficultés techniques liées à l'évaluation ou la programmation le justifient, le délai ne peut être prorogé que de 12 mois.
A noter, les demandes de prorogation du délai de dépôt du projet d’Ad’AP devaient être déposées en préfecture avant le 27/06/2015.

Quant au délai de prorogation en cas de rejet du premier agenda, il passe de trois ans à six mois.

Mise en accessibilité d'un ERP à la charge de l'exploitant
Pour les ERP existant situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, une dérogation est possible si les copropriétaires justifient les motifs de leur refus. Il s’agit notamment de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, de la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.

Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Celui-ci doit être établi dans toutes les communes de plus de 1.000 habitants, et non plus dans les communes de plus de 500 habitants.

Références réglementaires :

     -      Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance ° 2014-1090 du 26 septembre 2014                     relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,             des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser               l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
     -      Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des                         établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la               voirie pour les personnes handicapées.
     -      Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction             et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.
     -      Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la             mise en accessibilité des ERP et IOP.
     -      Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés                 dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
     -      Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires               et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas                             d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du
            public.

Offre Apave :

Apave vous propose quatre missions à la fois complémentaires et indépendantes :

1. Réalisation ou mise à jour du diagnostic accessibilité :

      -     mesurer le niveau d'accessibilité des bâtiments,
      -     identifier et lister les obstacles à l'accessibilité,
      -     estimer les coûts des non-conformités.

2. Accompagnement à la constitution du dossier d’Ad’AP :

      -     assister à la rédaction de l'agenda de programmation et de financement des travaux de mise
            en accessibilité,
      -     définir et hiérarchiser les mesures les mieux adaptées en fonction du contexte de l'exploitant/               propriétaire de l'ERP,
      -     analyser et établir les éventuelles demandes de dérogations.

3. Contrôle de l’avancement du dossier d'Ad'AP :

      -     assurer le suivi du calendrier de mise en oeuvre et d'investissement,
      -     réaliser les bilans d'étape requis par l'Administration,
      -     établir l'attestation de fin d'Ad'AP. 

4. Vérification de la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
            Vérification de la conformité en fin d’Ad’AP ou vérification des établissements « conforme »
            souhaitant être exemptés d’Ad’AP.

Plus d’informations :

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