Conformité du matériel électrique

- il y a 16 mois

Conformité du matériel électrique : Transposition de la Directive Européenne relative au matériel Basse Tension.. Le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 transpose en droit français la directive 2014/35/UE du 26 février 2014, relative à la mise sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. Cette directive remplace la directive 2006/95/CE.

Cette transposition permet d’assurer que le matériel électrique Basse Tension (BT) mis sur le marché satisfait à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.

Ce décret reprend les dispositions du décret n° 95-1081 (du 3 octobre 1995) qu’il abroge.

 

Champ d’application :                                                                                                                                      

Il continue à s’appliquer au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre :

• 50 et 1000 volts pour le courant alternatif 

• 75 et 1500 volts pour le courant continu.

 

Obligations des fabricants :                                                                                                                              

 

• s’assurer que le matériel électrique  a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité précités. Le matériel électrique doit notamment garantir la protection contre les dangers qui peuvent provenir du matériel électrique lui-même ou qui peuvent être causés par des influences extérieures.

 

• établir la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle ils assurent et déclarent sous leur seule responsabilité que le matériel électrique concerné satisfait aux exigences de sécurité 

 

• établir la documentation technique (qui porte sur les aspects évaluation, conception,  fabrication et fonctionnement du matériel)

 

• joindre au matériel électrique des instructions et des informations de sécurité, rédigées en langue française pour le matériel mis à disposition en France.

 

• mettre en place des procédures pour garantir que la production en série reste conforme aux exigences du décret.

 

Si cela est approprié, les fabricants peuvent par ailleurs :

• effectuer des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché 

• examiner le matériel électrique qui semble non conforme, et, le cas échéant, avertir les distributeurs.

 

Obligations des distributeurs et importateurs : 

 

Le Décret ajoute quelques précisions concernant les obligations des distributeurs et importateurs.

 

Les distributeurs et importateurs doivent :

• vérifier que le matériel électrique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis ;

• prendre des mesures correctives, lorsqu’ils ont des raisons de croire que le matériel électrique n’est pas conforme aux exigences de sécurité ;

• s’assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du matériel 

 

Les importateurs doivent également s’assurer que le fabricant :

• a appliqué la procédure d’évaluation de la conformité appropriée, 

• a établi la documentation technique

• a respecté ses obligations d’identification du matériel (numéro de série, informations sur l’emballage).

 

Précision importante : un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant dès lors qu’il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de sécurité peut en être affectée.

 

Echéances  

 

Le décret 2015-1083 entre en vigueur le 20 avril 2016 (date d’entrée en application de la directive 2014/35/UE du 26 février 2014).

 

 

Prestations Apave

 

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