ICPE et garanties financières : révision du dispositif

- il y a 20 mois

Trois ans après sa mise en place, le dispositif de constitution de garanties financières par les ICPE soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à enregistrement, est révisé. Principales modifications : le seuil d’exigibilité relevé à 100.000 euros et la constitution de garanties additionnelles.

Vous êtes concernés :

  • Installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation ou enregistrement
  • Installations classées soumise à autorisation suivant une rubrique visée par la directive IED (rubrique 3XXX) sauf activités agricoles, animaux et agroalimentaires.
  • Pressings utilisant des solvants soumis à autorisation
  • Fabricants de piles et accumulateurs contenant du plomb du cadmium ou du mercure soumis à autorisation


Echéance(s) :

  • 1er juillet 2015-2022 : installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation ou enregistrement, installations classées soumises à autorisation sous des rubriques 3XXX (directive IED) -sauf activités agricoles, animaux et agroalimentaires -, pressings utilisant des solvants soumis à autorisation, fabricants de piles et accumulateurs contenant du plomb du cadmium ou du mercure soumis à autorisation
  • 1er juillet 2019-2027 : installations classées dont l’activité est soumise à autorisation au titre d’une rubrique 2XXX (sauf activités agricoles, animaux et agroalimentaires), sans dépasser le seuil de capacité de la directive IED (rubriques 3XXX).


De quoi s’agit-il ?
Les garanties financières sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.

Par décret du 3 mai 2012, l’obligation de constitution de garanties financières était étendue à certaines ICPE. Trois arrêtés du 31 mai 2012 et 31 juillet 2012 avaient précisé la liste des ICPE concernées, fixé les modalités de calcul du montant des garanties financières, et défini les différents modes de constitution des garanties au travers de modèles justificatifs.

Le décret du 7 octobre 2015 vise à améliorer le dispositif mis en place. Voici les principales modifications apportées :

  • plus d'installations classées sont concernées : l'ensemble des installations enregistrées pourra être soumis, et plus uniquement les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement ;
  • le seuil d’exigibilité des garanties passe de 75 000 à 100 000 €, ce qui rend caduques les prescriptions et garanties lorsque le calcul du montant est inférieur à 100 000 € ;
  • le préfet peut demander la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations, en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 ;
  • les modalités d’appel des garanties sont modifiées, en permettant leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.


Ce dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2012 aux nouvelles installations concernées, mais la constitution des garanties financières doit avoir démarré le 1er juillet 2015 et peut être étalée sur 3 à 8 ans suivant le type d’installation et de garanties financières choisies (engagement écrit portant garantie ou consignation).

Références réglementaires :

  • Décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Décret du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Arrêté modifié du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5o de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
  • Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
  • Arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.


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