Vérification périodique des dispositifs de suivi régulier des rejets d’eau par un organisme habilité

- il y a 23 mois

L'arrêté du 24 juin 2016 (modifiant les arrêtés du 20 mars 2015 et du 21 décembre 2007*) modifie les conditions de contrôle des dispositifs de suivi régulier des rejets d’eau (SRR).

Contexte : qu’est-ce que le Suivi Régulier des Rejets ?

Le suivi régulier des rejets (SRR) sert au calcul de l’assiette de la redevance pour pollution payée par les établissements qui y sont assujettis. 

Un dispositif de Suivi Régulier des Rejets d’eau est constitué d’un système de mesure de débit et d’un dispositif de prélèvements d’échantillons asservis au débit. 

Si le dispositif mis en place par l’établissement est agréé par l’Agence de l’Eau, le redevable doit faire valider son dispositif au minimum une fois tous les deux ans par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques.


Conditions de contrôle du dispositif de Suivi Régulier des Rejets 

La « validation périodique des mesures et des analyses », décrite dans l’arrêté du 21 décembre 2007, a fait place à une  « évaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets ».

Cette évaluation s’appuie notamment sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif.

Les organismes de contrôle doivent justifier de leur habilitation à compter du 31 décembre 2016.


Qui est concerné ?

Les industriels et les entreprises du secteur tertiaire disposant d’un dispositif de Suivi Régulier des Rejets agréé par l’Agence de l’Eau. 


L’offre Apave : 

  • Réalisation du diagnostic du dispositif de suivi régulier des rejets (demande de reconduction et/ou d’habilitation en cours)
  • Réalisation des campagnes de prélèvements et analyses
 (*) : Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

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