Refonte de la réglementation applicable aux installations de combustion

- il y a 13 jours

Depuis le 20 décembre dernier, de nouvelles dispositions sont applicables aux installations de combustion fixes (chaudières, turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe, etc.). L’évolution réglementaire fait suite à la transcription de la Directive européenne relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion dites « moyennes ».

Qui est concerné ?

Tous les exploitants d’installations de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 1 MW.

Les évolutions majeures

Installations concernées

• Passage du seuil de déclaration avec contrôle (DC) de la rubrique 2910-A de 2 MW à 1 MW : 500 installations concernées.

• Passage d’un régime d’autorisation à un régime d’enregistrement pour les installations consommant entre 20 et 50 MW de combustibles « commerciaux », de la biomasse ou du biogaz : 700 installations concernées.

Valeurs limites d’émission (VLE) pour les effluents atmosphériques

• Alignement des VLE sur celles de la directive européenne MCP (Medium Combustion Plant, ou installations de combustion dites « moyennes »), notamment en ce qui concerne les émissions de dioxyde de soufre (SO2), de poussières et d’oxydes d’azote (NOx).

Mesures périodiques

• Passage de 2 à 3 ans pour les mesures périodiques des émissions atmosphériques pour les installations de puissance inférieure à 5 MW.

• Mesure après un nombre défini d’heures de fonctionnement, mais pas selon une fréquence fixe pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an.

• Mesures de bruit exigées à la mise en service de l’installation.

Dispositions constructives

• Augmentation des distances d’éloignement par rapport aux limites de propriété, et limitation du volume du local abritant l’installation de combustion pour les installations soumises à enregistrement.

• Modification dans les modalités de prise en compte des obstacles pour le calcul de hauteur de cheminée.

Quelles sont les missions proposées par Apave ?

Apave propose notamment :

• assistance à la rédaction des dossiers (de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation ICPE),

• accompagnement pour la mise en conformité ICPE,

• mesures acoustiques en environnement,

• contrôle (des rejets atmosphériques et aqueux),

• contrôle périodique (de l’efficacité énergétique des installations consommant de l’énergie thermique ; des ICPE soumises à déclaration),

• assistance aux relations avec les services instructeurs. /

Le saviez-vous ?

Apave est agréée par le ministère de l’Environnement pour effectuer les prélèvements et analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère, le contrôle quinquennal de toutes les ICPE soumises à déclaration avec contrôle et le contrôle biennal de l’efficacité énergétique des chaudières d’une puissance supérieure à 400 kW.

 

Pour en savoir +

Consultez le flash réglementaire sur www.apave.com

 

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