Ordonnances Macron sur la sécurité et la santé au travail

- il y a 11 mois

Les ordonnances MACRON, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017* ont acté la fusion, en une seule entité, du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT), au plus tard le 31 décembre 2019, pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

La fusion des instances représentatives du personnel
Les ordonnances MACRON, publiées au Journal Officiel  le 23 septembre 2017* ont acté la fusion, en une seule entité, du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT), au plus tard le 31 décembre 2019, pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
La nouvelle instance prend le nom de Comité Social et Economique (CSE). Les dispositions relatives à ce Comité entreront en vigueur après la publication des Décrets d’application, attendus au plus tard le 1er janvier 2018.

Vers un dialogue social simplifié et opérationnel
L’objectif de cette fusion des instances de représentation du personnel est de permettre un dialogue social simplifié et opérationnel. Cet objectif est directement en lien avec le « Plan Santé au Travail 2016-2020 », qui vise notamment à placer le dialogue social au cœur de la politique de Santé au Travail.

La négociation collective devient une véritable opportunité pour la santé et sécurité au travail et un levier pour construire de nouveaux équilibres entre performance et sécurité et santé au travail. Ceci implique toutefois d’intégrer un nouveau paradigme : savoir passer d’une sécurité « réglée » à une sécurité « gérée » impliquant la Direction d’entreprise, la Direction des Ressources Humaines, la personne en charge de la Sécurité et les représentants du personnel.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une « Commission santé, sécurité et conditions de travail » sera mise en place, présidée par l’employeur (nouvel article L2315-37 du Code du Travail), dont les rôles et responsabilités sont à définir par accord d’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, cette commission existera dans les établissements à haut risque (site nucléaire, site SEVESO…), ou au cas par cas sur exigence de l’inspection du travail.

Trois blocs de négociation collective :
Les ordonnances MACRON définissent trois blocs de négociation collective :
• Le 1er bloc regroupe les 13 thèmes qui restent de la prérogative des branches, comme les salaires minimum, les classifications, la mutuelle prévoyance, l'égalité hommes-femmes, la période d'essai, les conditions de renouvellement des CDD et leur durée globale. Un accord d’entreprise peut exister si toutefois il offre des garanties "au moins équivalentes" à l’accord de branche.
• Le 2e bloc regroupe les 4 sujets pour lesquels la branche peut rendre ses dispositions impératives: la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité, l’emploi de travailleurs handicapés, les primes pour travaux dangereux ou insalubres. Dans le cas où ces thèmes sont couverts par la branche, un accord d'entreprise ne peut se mettre en place que s'il prévoit des "garanties au moins équivalentes".
• Le 3e bloc regroupe tous les autres sujets, de la compétence de l’entreprise (primes d'ancienneté, 13ème mois, droits familiaux, …) pour lesquels l'accord d'entreprise primera même s’il présente des garanties moindres par rapport à l'accord de branche.

Ce qui change en matière de prévention de la pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P). La logique d’évaluation de la Pénibilité et la négociation en faveur de la prévention de la pénibilité sont maintenus.
Quatre facteurs de risques professionnels (les plus complexes à prendre en compte), sortent du dispositif de compensation : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Ils peuvent toutefois être pris en compte lors d’une demande de départ anticipé à la retraite.
Les 6 autres facteurs de risques professionnels sont maintenus : activités en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes.
Enfin, les cotisations propres versées par les employeurs au titre de la pénibilité sont supprimées. Le financement s’effectuera via la branche AT/MP.

Télétravail : une mise en place facilitée
Il n’y a plus de négociation individuelle : l'article 21 de l'ordonnance n°2017-1387, n'impose plus ni de contrat de travail, ni d'avenant spécifique. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique (CSE). Le Télétravail occasionnel est reconnu à la condition d’un accord de part et d’autre (trace écrite).

Les prestations proposées par Apave
• Accompagnement à la mise en place des instances (CSE, CSST)
• Accompagnement à la rédaction du Règlement intérieur du CSE
• Accompagnement à la réalisation des accords d’entreprise et accord de méthode
• Accompagnement à la définition de démarche Santé Sécurité
• Actions opérationnelles sur les aspects Prévention de la « pénibilité » et télétravail
• Formation CSST ou CSE (3 jours ou 5 jours selon le nombre de salariés)
• Formation Management, DRH, Responsable QHSE sur les impacts des changements sur le métier

(*) Références des ordonnances :
• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
• Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
• Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention 
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