Nouvelle organisation de la radioprotection dans les entreprises

- il y a 26 jours

À RETENIR Le terme « Personne Compétente en Radioprotection » (PCR) a été remplacé au 1er juillet 2018 par celui de « Conseiller en Radioprotection ». À terme, et au plus tard au 1er juillet 2021, les missions de Conseiller en radioprotection devront être confiées à une PCR choisie parmi les salariés de l’établissement ou à un Organisme Compétent en Radioprotection (OCR). Dans l’attente de l’abrogation de l’arrêté du 21 mai 2010, les modalités et périodicités des contrôles internes et externes de radioprotection, appelés désormais vérifications périodiques et initiales, demeurent inchangées.

La réforme réglementaire est entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2018, avec une période transitoire courant jusqu’au 1er juillet 2021.

SONT CONCERNÉS

Tous les établissements qui fabriquent, utilisent et détiennent des sources de rayonnements ionisants :

• les établissements de santé : hôpitaux, cliniques, cabinets de radiologie, cabinets dentaires, cabinets vétérinaires,

• l’industrie, la recherche, l’enseignement, le diagnostic immobilier, le contrôle des bagages, les contrôles non destructifs…

• les installations nucléaires de base.

Environ 100 000 établissements et près de 400 000 travailleurs en France sont suivis dans le cadre de l’exposition aux rayonnements ionisants.

 

ÉCHÉANCES

Texte applicable pour l’essentiel au 1er juillet 2018, avec une période transitoire courant jusqu’au 1er juillet 2021.
Cette période transitoire permettra notamment de publier les arrêtés définissant les modalités d’application des prescriptions du code du travail et du code de la santé publique  en ce qui concerne :

• la formation des PCR et la certification organismes compétents en radioprotection,

• les vérifications initiales et périodiques de radioprotection,

• le zonage radiologique,

• le suivi dosimétrique des travailleurs.

 

PRINCIPAUX IMPACTS

> CONSEILLER EN RADIOPROTECTION

Jusqu’au 1er juillet 2021 les missions de Conseiller en radioprotection peuvent être confiées à une « PCR externe », sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté du 24 novembre 2009 fixant ses conditions d’exercice. 

• Depuis le 21 novembre 2018, de nombreux équipements sont passés d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration, facilitant ainsi l’externalisation de la PCR dans des secteurs tels que l’agroalimentaire ou le diagnostic immobilier. 

• À partir du 1er juillet 2021, les missions de conseiller en radioprotection « externe » devront nécessairement être confiées à un Organisme Compétent en Radioprotection (OCR). Ce dernier devra être certifié et ses intervenants devront détenir un certificat PCR de niveau 2 renforcé.

> VÉRIFICATIONS EN RADIOPROTECTION

Dans l’attente de la parution d’un arrêté « Vérifications », les vérifications initiales et périodiques sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées dans l’arrêté du 21 mai 2010.

- Vérifications initiales

Jusqu’au 1er juillet 2021

Les vérifications initiales ne doivent plus être réalisées par la PCR de l’établissement.

Elles doivent désormais être confiées à un organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). Elles sont réalisées selon les modalités des contrôles externes de radioprotection.

À compter du 1er juillet 2021

Les vérifications initiales seront réalisées par un organisme :

• agréé par l’ASN, pour la vérification des prescriptions du code de la santé publique,

• accrédité par le COFRAC, pour la vérification des prescriptions du code du travail.

- Vérifications périodiques

Jusqu’au 1er juillet 2021

• Les vérifications périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection selon les modalités et périodicités des contrôles internes de radioprotection.

• Une entreprise ayant désigné une PCR parmi ses salariés peut faire appel à une société extérieure pour faire réaliser, à sa place, ces vérifications périodiques. Dans ce cas, la PCR désignée devra  valider le contenu des rapports produits par cette société.

À compter du 1er juillet 2021

Les vérifications périodiques seront réalisées :

• soit par un Conseiller en Radioprotection désigné parmi les salariés de l’établissement.

• soit par un OCR s’il est pris en externe.

- Renouvellement des vérifications initiales

Jusqu’au 1er juillet 2021

• Les vérifications initiales sont renouvelées périodiquement par un organisme agréé par l’ASN. 

• Il les réalise selon les modalités et périodicités des contrôles externes de radioprotection.

À compter du 1er juillet 2021

Le renouvellement des vérifications initiales sera réalisé par un organisme :

• agréé par l’ASN, pour la vérification des prescriptions du code de la santé publique. 

• accrédité par le COFRAC, pour la vérification des prescriptions du code du travail.

 

OFFRE APAVE

• PCR externe,

• Accompagnement technique à la PCR : mesurages, constitution de dossiers ASN, vérification de la conformité des locaux, assistance à la conception de nouvelles installations, notes de calcul,

• Contrôles et vérifications en radioprotection : initiale et périodique,

• Assistance à la conception de nouvelles installations, notes de calcul,

• Formations PCR et radioprotection et des travailleurs,

• Formations radioprotection des patients et physique médicale,

• Contrôle de qualité en radiologie.

 

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités techniques et la périodicités des contrôles prévus au titre du code du travail et du code de la santé publique.

Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire (Code de la santé publique et de l’environnement).

Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants (Code du travail).

Instruction n° DGT/ASN/2018/229 publiée le 2 octobre, précisant l’application des nouvelles dispositions réglementaires.

Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.

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