Installations classées Seveso: évolution des règles de prévention du risque parasismique

- il y a 21 jours

L’arrêté du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation (section II), impose aux installations Seveso seuil bas et seuil haut différentes obligations au titre de la prévention du risque sismique. L’arrêté du 15 février 2018 a révisé désormais les dispositions de ce texte en introduisant la notion d’équipements critiques au séisme au sein d’installations SEVESO seuil haut et seuil bas susceptibles d’être à l’origine de conséquences graves en cas de séisme en dehors des limites de propriété du site.

L’arrêté du 15 février 2018 a révisé désormais les dispositions de ce texte :

• en imposant l’établissement d’un plan de visite pour les équipements critiques au séisme susceptibles d’être à l’origine de conséquences graves en cas de séisme en dehors des limites de propriété du site,

• en ciblant plus précisément les installations concernées par l’étude séisme.

À la suite de la catastrophe de Seveso, en Italie en 1976, et à sa mauvaise gestion, le contrôle des pouvoirs publics sur les activités industrielles présentant des risques technologiques majeurs a été renforcé. La catastrophe a donné naissance en Europe à la Directive Seveso en 1982, puis à la Directive Seveso 2 en 2000 et à la Directive Seveso 3 en 2012.
Selon le dernier recensement du 31 décembre 2014, il existe 1 171 sites relevant de la directive Seveso en France. 

 

LES INSTALLATIONS CONCERNÉES 

Les installations Seveso, seuil haut ou seuil bas (voir glossaire en bas de page), dont la défaillance d’un équipement pourrait provoquer, en cas de séisme, un phénomène dangereux susceptible de créer des zones de dangers graves en dehors des zones sans occupation humaine permanente, hors des limites de propriété du site, relèvent du risque spécial et sont concernées par cette réglementation.

 

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT POUR PRÉVENIR LES ACCIDENTS MAJEURS EN CAS DE SÉISME

> Le plan de visite des équipements critiques au séisme

À noter : Ce plan n’existait pas dans l’arrêté du 4 octobre 2010 avant sa modification par l’arrêté du 15 février 2018.
Le plan de visite va permettre à l’exploitant de s’assurer de l’intégrité des équipements et des ouvrages et de la qualité des ancrages et des fixations. Cependant, si les équipements sont déjà contrôlés dans le cadre d’un plan de modernisation des installations industrielles (PMII) ou au titre de la réglementation Equipements Sous Pression, ils ne font pas l’objet d’un contrôle supplémentaire.
L’exploitant doit également réaliser la maintenance nécessaire lors de la mise en œuvre de ce plan.
L’élaboration de ce plan nécessite l’identification préalable des équipements critiques au séisme en s’appuyant sur l’étude de dangers de l’établissement et, le cas échéant, sur des études complémentaires permettant de préciser les zones de dangers susceptibles d’être créées lors de la défaillance des équipements.

Ce plan de visite doit être élaboré :

• au plus tard au 1er janvier 2020 pour les installations existantes (dont la première autorisation est antérieure au 1er janvier 2013),

• à la mise en service des nouvelles installations (dont la première autorisation a été délivrée après le 1er janvier 2013).

 

> L’étude séisme

L’étude séisme concerne :

• les installations existantes Seveso seuil haut situées en zone de sismicité 3, 4, 5 ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E au sens de la norme NF EN 1998-1,

• les installations nouvelles Seveso seuil haut,

• les installations existantes Seveso seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5.

• les installations nouvelles Seveso seuil bas situées en zone de sismicité 3, 4, 5 ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E au sens de la norme NF EN 1998-1.

À noter : L’étude séisme, qui avait été introduite par arrêté du 24 janvier 2011, n’est désormais plus exigée aux installations Seveso situées dans les zones de faible sismicité (zones 1 et 2).

 

Les 5 zones de sismicité en France

Le territoire français est découpé en 5 zones de sismicité croissante, les Antilles constituant la zone de plus forte sismicité (zone 5).

Cliquez pour voir la carte de zonage sismique de la France (extraite du site du BRGM en date du 1er février 2019.

 

Cette étude va permettre à l’exploitant de :

• justifier qu'il n'y a plus d'équipements critiques au séisme.

• présenter l'ensemble des équipements devant être étudiés et les dispositions prises pour assurer leur sécurité.

• présenter un échéancier des travaux à réaliser si besoin : 

- au plus tard 3 ans après la remise de l’étude, le préfet prend acte de l’échéancier par arrêté préfectoral. 

 - les travaux devront être réalisés au plus tard 9 ans après la publication de l’arrêté.

Pour les nouvelles installations, l'étude séisme est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements sont mis en œuvre à la mise en service de l'installation.

Pour les installations existantes, cette étude doit être produite, au plus tard :

• le 31 décembre 2020 pour les installations Seveso seuil haut en zone de sismicité 3 et 4,

• le 31 décembre 2021 pour les installations Seveso seuil haut en zone de sismicité 2,

• le 31 décembre 2022 pour les installations Seveso seuil bas en zone de sismicité 4.

Pour les installations existantes Seveso seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.

 

LES PRESTATIONS APAVE

• identification des équipements critiques au séisme,

• complément à l’étude de dangers,

• accompagnement, élaboration et déploiement du plan de visite,

• élaboration de l’étude séisme (mesures de protection opérationnelle),

• mesures (ancrage, plots vibratiles…),

• échéancier de travaux,

• solution 4D :

- évaluation de la vulnérabilité au séisme des installations (structures et équipements).

- analyse et réduction des risques vis-à-vis de l’environnement, de la sécurité des personnes, de la préservation des biens et du maintien de l’activité industrielle.

Mais aussi :

• assistance à la rédaction des dossiers d’autorisation environnementale,

• accompagnement pour la mise en conformité ICPE,

• assistance aux relations avec les services instructeurs,

• accompagnement à l’élaboration et assistance aux tests des plans d’urgence (POI),

• accompagnement à l’élaboration et audit des Systèmes de Gestion de la Sécurité,

• recensement des équipements visés par le PMII (prévention des risques liés au vieillissement),

• élaboration et/ou déploiement du plan de surveillance des équipements soumis à PMII (prévention des risques liés au vieillissement),

 

GLOSSAIRE

Installations Seveso

Installations industrielles dangereuses répertoriées selon le degré des risques qu’elles peuvent entraîner.             
Installations Seveso seuil bas

Installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs (article L. 515-32 du code de l'environnement).
Installations Seveso seuil haut

Installations dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement (article L. 515-36 du code de l'environnement).

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