Favoriser l’innovation dans le bâtiment

- il y a 1 mois

La loi ESSOC* autorise les maîtres d’ouvrage à s’affranchir de certaines règles de construction, sous réserve de mettre en œuvre une solution d’effet équivalent à caractère innovant. Cette loi vise à simplifier les normes de construction pour faciliter la réalisation de projets d’envergure et favoriser l’innovation. Apave, en tant que contrôleur technique agréé, accompagne les entreprises qui souhaitent innover et bénéficier de ce dispositif.

Fruit d’un long travail de concertation avec les organisations professionnelles et les fédérations concernées, la loi ESSOC*, vise dans son article 49 à simplifier la construction et libérer le champ de l’innovation technique et architecturale dans ce secteur grâce à des dérogations qui font primer l’objectif de résultat sur l’objectif de moyens. Dans l’article49.1, le maître d’ouvrage est ainsi autorisé à déroger à certaines règles du Code de la construction et de l’habitation (CCH) à la condition qu’il apporte la preuve de résultats équivalents « à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé » et que les solutions alternatives proposées présentent un caractère innovant. « Dans un premier temps, le gouvernement a souhaité limiter les thématiques sur lesquelles il était possible d’expérimenter ces solutions », précise Jean-Luc Nectoux, Directeur Business Line Bâtiment Génie Civil France d’Apave. 

Neuf domaines concernés
Le périmètre du « permis d’expérimenter » dans cette phase transitoire porte ainsi sur neuf domaines
: la sécurité et la protection contre l’incendie** pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs en ce qui concerne la résistance au feu des structures et le désenfumage; l’aération des bâtiments d’habitation; l’accessibilité handicapés; la performance énergétique et environnementale; les caractéristiques acoustiques; la construction à proximité de forêts; la protection contre les insectes xylophages (qui se nourrissent de bois); la prévention du risque sismique ou cyclonique; les matériaux et leur réemploi. Les règles spécifiques aux Outre-mer sur ces domaines sont également visées par l’ordonnance.
En pratique, le maître d’ouvrage qui souhaite innover et bénéficier du dispositif ESSOC doit, dès la phase de conception, faire une demande d’«
attestation d’effet équivalent» (AEE). Il constitue pour cela un dossier décrivant la solution innovante proposée et les objectifs attendus, les normes pour lesquelles une dérogation est demandée, etc. «Il faut notamment prouver que la solution proposée ne porte pas atteinte aux autres réglementations et aux autres dispositions applicables à l’opération, en particulier à la santé et à la sécurité, souligne Jean-Luc Nectoux. De plus, le maître d’ouvrage doit s’engager à souscrire une assurance dommage-ouvrage.» Le maître d’ouvrage pourra s’adresser pour obtenir cette AEE au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), au Cerema*** ou à un contrôleur technique agréé indépendant (comme Apave) qui n’a pas d’autre mission sur l’opération concernée. Toutefois, dans le domaine la sécurité et la protection contre l’incendie, seuls les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministère de l’Intérieur sont compétents pour délivrer l’AEE. Cette attestation doit être jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme. Durant l’exécution des travaux, un contrôleur technique agréé, missionné par le maître d’ouvrage et différent de celui ayant réalisé l’attestation, doit s’assurer de la bonne mise en œuvre des moyens prévus. Après achèvement des travaux, il délivre au maître d’ouvrage une « attestation de mise en œuvre de solution d’effet équivalent » (mission AMOSE).
* Loi pour « l’État au service d’une société de confiance », promulguée au Journal officiel en août 2018
** Sont exclus les établissements recevant du public
*** Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement

 

EN CHIFFRE
9 domaines sont impactés par le « permis d’expérimenter » proposé par la loi ESSOC.

 

À NOTER
La mise en œuvre du dispositif ESSOC se fait en deux temps. Une première ordonnance ouvre une période d’expérimentation permettant de déroger à certaines règles de construction par la mise en place de solutions alternatives innovantes. La seconde ordonnance, qui doit paraître en février 2020, généralisera le principe de dérogation en procédant à une réécriture du livre I du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en précisant les résultats à atteindre et en conservant un moyen optionnel d’y parvenir.

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