Canalisations de transport de fluides dangereux : la réglementation évolue.

- il y a 19 mois

Un nouvel arrêté du 15 décembre 2016 vient modifier l’arrêté du 5 mars 2014 relatif aux canalisations de transport mutifluide visant à approuver les nouveaux guides du GESIP*, dont le guide 2007/06 relatif aux Epreuves.

Nouvel arrêté : la réglementation évolue pour les canalisations de transport de fluides dangereux.

Vous êtes concernés :
Transporteurs, (exploitants) fabricants ou réparateurs de canalisations de transport. 

Fluides concernés : 
hydrocarbures liquides et liquéfiés, gaz combustible et produits chimiques.

Seuil de soumission : 

  • Canalisations soumises à autorisation (Décret 2013-1272)
  • PMS** > 4 bars ou PMS x diamètre extérieur > 1500

**PMS : Pression Maximale en Service. 

Échéances : applicable depuis le 1ier janvier 2017.

De quoi s’agit-il ?

Les épreuves de résistance et d’étanchéité des canalisations de transports doivent être effectuées sous la surveillance d’un Organisme Habilité.

L’arrêté rend applicable le guide GESIP 2007/06 (révision juillet 2016)

·         Contrôle renforcé des soudures de raccordement des matériels d’épreuve.

·         Modification des critères d’acceptation des épreuves réalisées en aveugle des canalisations dont le volume varie entre 20 et 5000 m3.

·         Le transporteur doit disposer d’une garantie de tenue à la pression pour le matériel servant à l’épreuve.

L’arrêté rend applicable le guide GESIP 2007/07 (révision juillet 2016)

·         Application du décret 2015-799 section 9 (DESP 2014/68/UE) qui modifie les règles de fabrication des accessoires non standard conçus et fabriqués spécifiquement pour une canalisation de transport : filtres, gares de racleur, raccords isolants….

Références réglementaires :

  • Arrêté Ministériel du 15 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 5 mars 2014.
  • Guides techniques du GESIP.
  •  Normes NF EN 14161 et NF EN 1594.

Offre Apave :

Prestations réglementaires :

Vérification du dossier technique d’épreuve de résistance et d’étanchéité.

Surveillance  du bon déroulement des épreuves en atelier et sur site.

Assistance technique :


Plus d'informations :
- Consultez votre veille réglementaire @visé
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*GESIP : Groupe d'Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et chimiques.

Guides téléchargeables sur le site internet du GESIP

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