Bâtiment-Génie civil: fil d'actualités réglementaires

- il y a 8 mois

Suivez les dernières actualités réglementaires concernant le domaine du bâtiment...

ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT

// 4e période du dispositif de certificats d’économies d’énergie – CEE

Principales références :
• Décret n° 2017-1848 du 29/12/2017 (JO du 31/12/2017) modifiant l’arrêté du 29/12/2014 relatifs aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
• Arrêté du 29/12/2017 (JO du 31/12/2017) modifiant l’arrêté du 29/12/2014 relatifs aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
• Arrêté du 29/12/2017 (JO du 31/12/2017) modifiant l’arrêté du 04/09/2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économie d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Date d’application : 1er janvier 2018

La 4e période du dispositif des certificats d’énergie (CEE) a débuté le 1er janvier 2018, pour une durée de 3 ans. Les textes réglementaires parus en décembre 2017 ont donc permis de faire évoluer le dispositif.
A noter, l’obligation imposée aux vendeurs d’énergie en quatrième période équivaut à 1600 TWh cumac d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (au lieu de 150 précédemment). Environ 2 milliards d’euros devront donc être consacrés par les vendeurs d’énergie au soutien d'économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles sur la période.


AMIANTE
// Prévention du risque amiante à bord des navires
Référence :
• Arrêté du 8 janvier 2018 (JO du 21/01/2018) relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires prévues à l’article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires
Date d’application : 22 janvier 2018

Pour réaliser le repérage de l’amiante à bord d’un navire, l’armateur doit dorénavant faire appel à un organisme de contrôle indépendant accrédité par le COFRAC*, au plus tard dans les deux mois suivant tous travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance.
(*Plus d’informations sur www.cofrac.fr)


DIAGNOSTIC IMMOBILIER
// État des risques naturels et technologiques
Référence :
• Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19/03/2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Date d’application : 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, un nouveau modèle d’imprimé pour établir l’état des risques naturels et technologiques est disponible et téléchargeable depuis le site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Pour mémoire, ce document doit obligatoirement être fourni par tout vendeur ou bailleur aux acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie préfectorale.


PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
// Règlement de sécurité dans les parcs de stationnement couverts
Références :
• Arrêté du 19/12/2017 (JO du 27/12/2017) modifiant l’arrêté du 25/06/1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public (type PS)
Guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (version 2 – janvier 2018). Télécharger le guide (format PDF - 2,5 MB)
Date d’application : 1er janvier 2018

Tous les propriétaires et exploitants de parcs de stationnement couverts (ERP de type PS) ainsi que les maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité sont concernés par ces dernières publications.
Les modifications apportées par arrêté au règlement de sécurité visent à :
• prendre en compte les difficultés croissantes liées à l'extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours,
• simplifier et d'alléger certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.


// Règlement de sécurité dans les magasins et centres commerciaux :
Références :
• Arrêté du 19/12/2017 (JO du 27/12/2017) modifiant l’arrêté du 25/06/1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public (type M)
Guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins et les centres commerciaux, Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (décembre 2017). Télécharger le Guide (format PDF - 2,25 MB)
Date d’application : 1er janvier 2018

La principale modification rétablit les obligations spécifiques relatives aux moyens de défense contre l’incendie des ERP de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie n’excède pas 3.000 m². Dorénavant ceux-ci doivent être équipés d'extincteurs portatifs et de robinets d’incendie armés (RIA) de telle sorte que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.


Référence :
• Arrêté du 15 novembre 2017 (JO du 30 novembre 2017) modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Date d’application : 1er décembre 2017
Les exploitants de magasins et centres commerciaux (ERP de type M) sont concernés par cet arrêté pour déterminer l'effectif théorique du public susceptible d'être admis dans leurs établissements et demander le cas échéant leur reclassement par la commission de sécurité.
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