Appareils électriques émettant des rayonnements X: règles minimales de conception des locaux

- il y a 9 mois

Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 - Règles techniques minimales de conception des locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.

De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un arrêté ministériel qui définit les règles minimales de conception des locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayons X.

Date d’entrée en application ?
L’arrêté est paru au JO le 15/10/2017 et est entré immédiatement en application.

De quoi traite cette nouvelle réglementation ?
Elle maintient l’obligation de détenir un rapport de conformité de chaque local dans lequel sont utilisés des appareils électriques émettant des rayons X. En revanche, elle apporte d’importantes évolutions par rapport à l’arrêté du 22 août 2013 :
• Les rapports de conformité doivent désormais être relatifs à des locaux et non plus à des installations.
• Les appareils électriques émettant des rayons X parasites sont désormais concernés (exemple : soudeuses à bombardement électronique, implanteurs ioniques …).
• Les générateurs électriques de rayons X intégrés aux accélérateurs de particules médicaux ne sont officiellement plus concernés par cette vérification.
• La démonstration théorique (note de calcul) n’est plus systématiquement exigée (exemple : elle ne l’est plus pour les locaux existants ou pour les « appareils autoprotégés »).
• La partie « électrique » se limite aux fonctions ayant trait à la radioprotection.
• Dans le médical, les coupures de porte ne sont plus exigées lorsque le pupitre de commande est situé à l’extérieur du local (exemple : panoramiques dentaires).

Qui est concerné ?
Toutes les établissements utilisant des appareils électriques émettant des rayons X : industries, centres de recherche, cabinets de radiologie médicaux, blocs opératoires…

Quelles conséquences pour ces entreprises ?
En cas d’inspection de l’ASN ou d’inspection du travail, ce rapport réglementaire sera demandé.

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