Amiante, repérage avant travaux clairement défini

- il y a 1 mois

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel le 18 juillet 2019 et a pris effet immédiatement.

Qui est concerné ?
Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. 

De quoi s’agit-il ?
Avec pour objectif essentiel la prévention du risque d’exposition à l’amiante des travailleurs lors de certaines opérations dans des immeubles bâtis (maintenance, rénovation…), l’arrêté du 16 juillet 2019 définit le cadre du repérage amiante avant-travaux :
• les conditions de réalisation,
• les modalités d’intervention,
• la formalisation,
• la traçabilité,
• la compétence de l’opérateur de repérage.

Le repérage porte sur l’ensemble des éléments affectés directement ou indirectement par les travaux. Il doit être réalisé selon la norme de référence NF X 46-020. Les repérages amiante avant travaux réalisés avant le 16 juillet 2019 sont considérés comme valables s’ils ont été effectués conformément à la norme NF X 46-020. Si de nouveaux travaux sont prévus dans le même périmètre, des investigations supplémentaires devront être réalisées. En cas de non-respect de leurs obligations, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire s’exposent non seulement à des amendes mais ils engagent également leur responsabilité civile et pénale.

Références réglementaires et normatives
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif
 au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. 
Norme NF X 46-020
 « repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis » - Août 2017.
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations potentiel radon du territoire français.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels.

Quelle est l’offre d’Apave ?
Apave accompagne les gestionnaires de patrimoine, les propriétaires, les exploitants, 
les industriels, les maîtres d’ouvrage, les entreprises de travaux et de maintenance, dans la prévention et la maîtrise du risque amiante pour :
• garantir la santé du public et du personnel,
• former les collaborateurs à la gestion du risque amiante,
• maîtriser les délais et dépenses liés aux travaux.

Apave met à leur disposition une offre globale de prestations pour réaliser un accompagnement dédié en phase avec les enjeux, l’activité et les projets de l’entreprise.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?
Par une ordonnance de référé du 27 août dernier, le Conseil d’État a suspendu l’exécution des articles 4 et 13 de l’arrêté relatifs à la certification avec mention. Aucune certification n’est donc pour le moment exigée.

 

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